Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 55
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Texte intégral
Droit aux renseignements
55(1)Sauf ordonnance contraire de la Cour, une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles est habilitée à demander des renseignements relatifs au bien-être de l’enfant, notamment au sujet de sa santé et de son éducation, à :
a) toute autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;
b) toute autre personne susceptible d’avoir ces renseignements.
55(2)La personne qui fait une demande en vertu du paragraphe (1) obtient, sous réserve de toute loi applicable, les renseignements de celle à qui la demande a été faite.
Droit aux renseignements
55(1)Sauf ordonnance contraire de la Cour, une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles est habilitée à demander des renseignements relatifs au bien-être de l’enfant, notamment au sujet de sa santé et de son éducation, à :
a) toute autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;
b) toute autre personne susceptible d’avoir ces renseignements.
55(2)La personne qui fait une demande en vertu du paragraphe (1) obtient, sous réserve de toute loi applicable, les renseignements de celle à qui la demande a été faite.